Organisation par une association dans
un temps relativement court, hors du temps scolaire, de kermesses,
lotos, concerts... Le lieu en est le périmètre
des locaux scolaires.
La propriété des locaux
détermine les demandes d'autorisation :
Le Maire pour les établissements
du 1er degré.
Le responsable de l'établissement
pour le second degré si la fête est
gratuite.
L'organisateur
Ce sont les responsables au nom desquels
sont effectuées les différentes déclarations
et annonces.
Il peut s'agir de :
Association de parents d'élèves
Foyer Socio-Educatif
Amicale Laïque
Maison du lycéen
Coopérative scolaire
Autorisations préalables
Organisme
Références
réglementaires
MAIRIE
Ordonnance n°45.2339 du 13
mai 1945. Art 13
Code
des Communes art. 131-1 Abrogé. Modifié par
la Loi
82-213 1982-03-02 JORF du 3/03/1982
Abrogé par
la Loi
96-142 1996-02-21 art.12 JORF du
24/02/1996
Code des débits de boisson
(ouverture de buvette) art L.48
Bureau des douanes et droits divers
Code général des
Impôts article 502
SACEM
Société des Auteurs,
Compositeurs et Editeurs de Musique
Police
ou Gendarmerie
Pas d'obligation mais une information
n'est jamais inutile
Déclaration après la manifestation
SACEM
URSAFF ou CPAM en cas d'utilisation d'artistes professionnels
'Loi du 16 décembre 1969'
Recette des Impôts : État détaillé
des billets vendus dans le cadre d'un spectacle
Informations complémentaires
Fiscalité : Exonération
de TVA art.261-7 1-c du Code des Impôts
Lotos - loteries - tombolas
Loi du 21 mai 1836
Loi du 9 septembre 1986
Art 5 de la loi n°89-421 du 21 juin 1989
Assurance
Il est indispensable pour les organisateurs de se garantir
en responsabilité civile. Le contrat
commun MAE / Autonome couvre la responsabilité civile,
le recours, la protection juridique, l'individuelle corporelle
et l'assitance.
Il est souhaitable de souscrire une assurance visiteurs.
Les associations de parents d'élèves peuvent
souscrire un contrat MAE Associations.
