| |
| Couverture individuelle des élèves dans le
cadre des stages en entreprises, des séquences en
entreprise et des stages d’observation. |
| |
| Le code de l’éducation,
dans son article L.331-4, dispose que : «
La scolarité peut comporter, à l’initiative
des établissements scolaires et sous leur responsabilité,
des périodes de formation dans des entreprises,
des associations, des administrations ou des collectivités
territoriales en France ou à l’étranger.
(…) Les périodes de formations sont obligatoires
dans les enseignements conduisant à un diplôme
technologique ou professionnel. » |
| |
| Dans le cadre de l’enseignement général,
ces périodes deviennent obligatoires dès lors
que l’établissement organise des formations
dans le cadre du projet d’établissement. |
| |
| Pour que l’élève puisse participer
à un stage, il est obligatoire qu’une convention
soit passée entre l’établissement scolaire
et l’entreprise d’accueil ayant fait l’objet
d’un agrément. |
| |
| Pour l’ensemble des accidents survenus à
l’occasion de ces activités, les élèves
bénéficient de la législation applicable
aux accidents du travail. C’est d’ailleurs pourquoi,
pour les accidents en cause, le ministère de l’Education
nationale cotise à l’URSSAF depuis 1985, sous
la forme d’une contribution forfaitaire annuelle par élève
que verse le recteur d’académie. |
| |
| En matière d’indemnisation la victime peut
prétendre, auprès des caisses de Sécurité
sociale, à la prise en charge des frais de traitement
médical (frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation…) à concurrence
de 100% du tarif de remboursement de la Sécurité
sociale. En cas de dépassement, le Contrat Collectif
d’Établissement peut intervenir dans la limite
du double tarif de la Sécurité
sociale pour un montant maximum de 3 100 € par accident. |
| |
| Concernant l’invalidité, la Sécurité
Sociale n’intervient pas en deçà d’un
seuil de 10%. La garantie du contrat CCE est accordée
dès le 1er %. |
| |
| Le régime des accidents du travail des élèves
et la garantie accordée par le contrat CCE sont
applicables lors du trajet de l’élève
pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir. |
| |
| Pour bénéficier de cette couverture,
l’établissement doit souscrire la garantie
« Stages et séquences en entreprises » laquelle
peut être, le cas échéant, souscrite
seule. Le contrat CCE prévoit un double mode de calcul
ci-dessous rappelé, l’établissement pouvant
retenir le plus avantageux pour lui : |
| |
 |
Mode 1 : effectif total
de l’établissement x 0,55 € TTC (0,50 € HT)*
; |
|
Mode 2 : nombre de stagiaires
x nombre de journée de stage x 0,14 €
TTC (0,13 € HT)* |
|
| *Les TOM acquittent la cotisation hors taxes. |
| |
| En sus des garanties décrites ci-dessus, la garantie
« Stages et séquences en entreprises »
du contrat CCE octroie à l’élève,
au chef d’établissement et au chef d’entreprise
une garantie « Responsabilité Civile ». |
| |
| Bien évidemment, d’autres garanties peuvent
être souscrites pour couvrir d’une part des activités
autres que les stages et d’autre part du matériel,
une garantie « Stages hospitaliers
» existe également. |
| |
| De fait, et grâce au contrat CCE, les établissements
scolaires peuvent organiser en toute sérénité
les stages et séquences en entreprise de leurs
élèves. |
| |
