| Mise
à jour au 01/04/2006 |
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| Elle
est partie intégrante du Statut de la fonction
publique. |
| Loi n°83-634
du 13 juillet 1983 |
| Loi portant droits et obligations
des fonctionnaires - Loi dite loi Le Pors. |
| Version consolidée au 3 août
2005 |
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| Article 11 |
| Modifié par la Loi n°96-1093
du 16 décembre 1996 art.50 (jorf
17 décembre 1996) |
| Les fonctionnaires bénéficient, à
l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée
par la collectivité publique dont ils dépendent,
conformément aux règles fixées par
le code pénal et les lois spéciales. |
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| Cette loi vise : |
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| dont les fonctionnaires pourraient être
victimes, et met à la charge de la collectivité
publique une obligation : |
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de protection, |
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et le cas échéant de
réparation. |
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| Cette double obligation de protection
et de réparation
n'existe que dans l'hypothèse où un
lien de cause à effet peut être établi
entre l'agression subie par le fonctionnaire et les
fonctions qu'il exerce. |
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| Peu importe pour l'application de cette loi que l'agression
se produise ou non sur le lieu de travail, pendant ou
en dehors du temps de travail. Ce qui compte c'est de
pouvoir établir un lien avec l'exercice de la profession. |
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| Ainsi il est très difficile de faire reconnaître
les dégradations à véhicule, car
sur un parking il y a de nombreux véhicules et
il est quasi impossible de prouver que tel véhicule
a été choisi en vue de porter tort à
une personne précise. |
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| Par contre, un coup de couteau reçu en plein
mois de juillet au cours d'une fête locale a pu
être reconnu comme accident de travail, parmi les
agresseurs se trouvant un ancien élève exclu
de l'établissement où enseignait le professeur. |
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| En cas d'agression, que faut-il faire ? |
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Informer le plus
rapidement possible son supérieur hiérarchique
(faire un rapport écrit). |
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Demander par écrit
au Recteur l'application de l'article 11 de la loi
du 13 juillet 1983 en joignant les pièces
nécessaires (suivre la voie hiérarchique). |
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Selon la gravité
de l'agression, une plainte peut être déposée
personnellement auprès du Procureur de la
République. |
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Si vous êtes
adhérent de l'Autonome de Solidarité,
celle-ci vous conseillera et mettra le cas échéant
à votre disposition l'un de ses avocats conseils. |
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