SANTÉ L'armoire et la trousse à pharmacie Fiche sanitaire pour évacuation Handicap Les maladies contagieuses Pédiculose et poux Transport d'un enfant blessé Prise de médicament dans le temps scolaire Maladies à l'école   SOCIAL Droit des parents par rapport à la scolarité de leurs enfants Mauvais traitements à l'égard des élèves Service social des personnels Les Commissions d'Action Sociale (CDAS) Lutte contre la violence en milieu scolaire Signalement   PRÉVENTION Numéros de téléphone utiles Sécurité routière : conduite des cyclomoteurs et des scooters Registre de sécurité Carnet de santé et de vaccinations Classes de découverte Protection contre l'intrusion Élaboration d'aliments en classe Les gestes qui sauvent La sécurité routière Le transport scolaire   JURIDIQUE La protection du fonctionnaire La récréation La commission de sécurité Sport Internet : les sites scolaires Droit Administratif, Droit Civil, Droit Pénal Sorties scolaires Le casier judiciaire Admission des élèves La photographie à l'école Personnes admises à entrer dans les établissements scolaires pendant le temps scolaire Création d'un site internet Le Droit à l'image Attestation de remise de document   ASSURANCE Assurance à l'école Organisation d'une manifestation Les biens emportés à l'école Assurance et classes de découverte Transport en car Couverture individuelle des élèves Maladies contagieuses - évictions Sorties scolaires sans nuitées Sorties scolaires avec nuitées	SOCIAL   DROITS DES PARENTS PAR RAPPORT À LA SCOLARITÉ DE LEURS ENFANTS Les relations que doit entretenir le Chef d'Établissement avec les parents naturels, séparés ou divorcés, au cours de la scolarité de leur enfant, ont fait l'objet de la Circulaire n°89-261 du 4 août 1989.   La loi n°93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code Civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, étend le domaine de l'exercice conjoint de l'autorité parentale en l'accordant de droit aux parents divorcés et, sous conditions aux parents naturels.   L'exercice de l'autorité parentale s'exerce selon 2 modalités différentes :     EXERCICE CONJOINT POUR :   Les parents mariés.     Les parents divorcés. L'exercice conjoint est la règle générale. Le juge ne l'écarte que lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont fixées par le juge aux affaires familiales. Copie de la dernière décision judiciaire, ou tout au moins la partie de la décision dans laquelle le juge se prononce, c'est-à-dire le dispositif, sur les modalités de l'autorité parentale (jugement prononçant le divorce ou rendu postérieurement à celui-ci), doit être transmise au directeur d'école ou au chef d'établissement. Si la procédure est en cours, copie de l'ordonnance de non-conciliation doit être produite. EXERCICE UNILATÉRAL (un seul parent) POUR :   La famille naturelle (dont, seul un membre a reconnu l'enfant).     La famille divorcée ou séparée (suite à une décision judiciaire). Dans ce cas le Directeur d'Ecole ou le Chef d'Etablissement en sera informé. L'autorité parentale étant intégralement assurée par un seul des parents, c'est lui seul qui peut prendre les décisions quant à l'éducation de l'enfant. A ce titre, il choisit l'établissement et les options, signe les carnets de notes et autorise les absences de l'enfant. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale dispose du droit de surveiller l'entretien et l'éducation de son enfant.   Référence à la législation :     Code Civil :   Art. 289 Art. 371 Art. 372 nouveau Art. 373 dont 372-2 nouveau Art. 374     Circulaire :   N° 94-149 du 13 avril 1993     Note :   du 13 octobre 1999 (Transmission des résultats scolaires aux familles)     Loi :   N° 93-22 du 8 janvier 1993 (modifications du Code Civil et institution d'un juge aux affaires familiales)