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  JURIDIQUE
  LA COMMISSION DE SÉCURITÉ
 
Elle donne son avis sur les conditions d'application des règles de sécurité.
 
Elle édicte des prescriptions qui relèvent :
 
de la compétence de l'utilisateur : débarrasser les couloirs, déverrouiller la deuxième issue...
de la compétence du propriétaire : isoler la chaufferie, prévoir un local de stockage des matériaux inflammables...
 
  Type d'établissement   Nombre de personnes Périodicité des visites
           
  5ème catégorie   voir plus bas   pas obligatoire
           
           
  4ème catégorie   - de 300 personnes   tous les 5 ans
           
           
  3ème catégorie   + de 300 personnes   tous les 3 ans
           
           
  2ème catégorie   + de 700 personnes   tous les 3 ans
           
           
  1ère catégorie   + de 1500 personnes   tous les 2 ans
 
 
Nombre d'élèves accueillis Cat. 5
Type d'école à l'internat au sous-sol au rez de chaussé dans les étages au total Pour être en 5ème catégorie, les nombres d'élèves doivent être inférieurs à ces nombres.
Maternelle 20* interdit 100 1** >100
Elémentaire 20 100> 200 100 200
 
* les salles de repos réservées au sommeil de l'après-midi ne sont pas à prendre en compte au titre de l'internat.
** tout accueil d'élève de maternelle en étage entraîne le classement de l'école au moins en 4ème catégorie.
 
Après le passage de la commission, celle-ci dresse un procès-verbal qui est remis au maire. Celui-ci en adresse une copie au directeur de l'école qui la conserve dans le registre de sécurité.
 
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doivent veiller à faire respecter cette périodicité en demandant le passage de la commission consultative de sécurité.
 
D'autre part le maire, en tant qu'autorité de police dans sa commune, peut à tout moment demander à la commission consultative de sécurité compétente de visiter l'école.