Mauvais traitements à l'égard des élèves

SANTÉ

SOCIAL

PRÉVENTION

JURIDIQUE

ASSURANCE

	SOCIAL
	MAUVAIS TRAITEMENTS À L'ÉGARD DES ÉLÈVES

Mise à jour au 01/04/2006

Si vous suspectez une carence éducative (défaut de soins, privations, état de fatigue par carence alimentaire ou sommeil insuffisant...)

SIGNALEZ À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE (C.I.S.S. LOCALE)

Si vous suspectez un fait pénal grave (Sévices, Violences, Abus sexuels

SIGNALEZ AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Si les faits sont avérés en cas de coups et blessures

CONTACTEZ LE MÉDECIN DE L'ÉDUCATION NATIONALE QUI INTERVIENDRA TRÈS RAPIDEMENT AFIN D'ÉTABLIR UN CERTIFICAT MÉDICAL CONSTATANT LES LÉSIONS.

Vous constatez des lésions.

Vous êtes inquiets pour un enfant (il est triste, ses résultats scolaires baissent, ses parents ne viennent pas vous rencontrer malgré vos propositions, ses absences se multiplient, il vous semble victime de négligence...).

	NE CHERCHEZ PAS À ACQUÉRIR DES CERTITUDES, MAIS AGISSEZ DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT,
	N'HÉSITEZ PAS À CONTACTER LE MÉDECIN DE L'ÉDUCATION NATIONALE QUI POURRA, TOUJOURS, VOUS AIDER À APPRÉCIER LA SITUATION DE CET ÉLÈVE

Le médecin de l'Éducation Nationale peut d'urgence, vous aider à faire tout signalement :

Comment signaler ?

	par écrit
	en urgence par téléphone ou par fax et confirmer par écrit

Dans tous les cas informez votre IEN

Éléments juridiques et legislatifs :

Le code de Procédure Pénale Art.40 alinéa 2 fait obligation de signaler :

"Tout fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat les renseignements... procés verbaux et actes qui y sont relatifs".

La responsabilité pénale des enseignants peut être engagée en l'absence de démarche pour faire reconnaître une situation de maltraitance :

La non dénonciation d'un crime au moment où il est encore possible d'en limiter les effets ou d'en éviter la répétition, ou la non dénonciation de mauvais traitements infligés à mineur constituent des délits réprimés respectivement par les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal.

La LOI :

	Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. version consolidée au 10 décembre 1991
	Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
	Décret du 9 décembre 1991 concernat la formation des professionnels.
	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 du Comité interministériel de l'enfance maltraitée.
	Articles L542-1, L542-2, L542-3 du Code de l'Éducation
	Article L472-1 du Code de l'Éducation
	La circulaire interministérielle n°95-20 du 3 mai 1995 a établi le cadre et les modalités de mise en oeuvre des programmes des différents départements ministériels.
	Circulaire n°97-119 du 15 mai 1997 B.O. n°21 du 22 mai 1997. Organisation du dispositif de prévention des mauvais traitements à l'égard des élèves.
	Circulaire n°97-175 du 26 août 1997 B.O. n°05 HS du 4 septembre 1997

	INSTRUCTIONS CONCERNANT LES VIOLENCES SEXUELLES :
	Circulaire n°2001-044 du 15 mars 2001 (BOEN n°12 du 23 mars 2001) concernant la lutte contre les violences sexuelles.
	Sur le plan départemental :
	Convention interservices de prévention de la lutte contre la violence en milieu scolaire, signée entre les différents services de l'Etat et le Conseil Général.

RAPPEL :

	L'auteur du signalement N'EST PAS TENU D'APPORTER LA PREUVE DES FAITS SUSPECTÉS ou l'identité du ou des auteurs de ces faits, sa responsabilité ne saurait être engagée en raison du signalement.
	L'auteur du signalement peut se tromper de voie de signalement MAIS IL NE PEUT PAS NE PAS SIGNALER.