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| Règles
générales régissant les droits d'auteur
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Comme pour les écrits (livres, revues) et les supports
informatiques (logiciels), il faut se conformer au Code
de la Propriété Intellectuelle. En effet,
toute page Internet est considérée comme
une oeuvre de l'esprit. Comme pour les oeuvres écrites
on peut enregistrer des documents et les regarder chez
soi (dans le "cercle de famille"), mais il est
interdit de les utiliser en classe (lieu considéré
comme public), sauf à en avoir obtenu autorisation
de l'auteur ou des ayants droit. |
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| Attention
: certains documents apparaissent avec la mention
"libre de droits" signifiant seulement qu'ils
ont autorisation à diffusion sur Internet. |
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| Il
faut obtenir l'autorisation d'utiliser de oeuvres préexistantes.
Il n'est pas toujours aisé d'identifier l'ensemble
des droits à obtenir. Il existe plusieurs sociétés
collectives de gestions des droits la plus connue étant
la SACEM. Ces sociétés se sont regroupées
au sein de SESAM qui gère l'ensemble des droits
et délivre les autorisations nécessaires. |
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| Attention,
avant de numériser un document pour l'intégrer
à un site, il faut obtenir l'autorisation de son
auteur. Le site sera connecté au réseau,
et un tiers pourrait y avoir accès et en prendre
copie. |
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| Les
droits d'auteur d'images doivent ici aussi être
respectées. |
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| Dans
le cas de musique, outre les droits d'auteur, il faut
prendre en considération les droits de l'interprète
et de l'éditeur du disque. |
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| Les
droits d'exploitation sont maintenus au profit des héritiers
pendant 70 ans. |
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| Propriété
du site : |
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Site
crée par des enseignants ou de élèves
dans un but pédagogique : |
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Ces
travaux, relevant d'un projet pédagogique,
associant, enseignants et élèves,
ont le caractère d'une oeuvre collective,
et dans ce cas les droits patrimoniaux sont attribués
à celui qui en a eu l'initiative. Toutefois,
l'enseignant ayant agi dans le cadre de sa mission
de service n'est pas considéré comme
"auteur" et les droits reviennent à
l'établissement scolaire. |
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Site
crée par un agent contractuel (CES, emploi-jeune,
...) : |
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Il
peut arriver que la création (et l'entretien)
d'un site Internet ait amené l'ouverture
d'un poste emploi-jeune. Celui-ci n'étant
pas fonctionnaire n'est pas soumis à la même
législation. Il faut donc, dans ce cas, préciser
dans le contrat de travail la cession expresse du
droit d'exploitation. |
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Site
crée par une société privée
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L'ELPE
peut avoir recours pour créer son site à
une société privée. Là
encore le contrat devra prévoir expressément
la cession des droits et de leur étendue. |
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| Dénomination
du site : |
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| Il
est judicieux de vérifier que le nom choisi n'est
pas déjà exploité. L'attribution
est faite par l'INRIA. En cas d'utilisation d'un logo,
il est bon de le déposer à l'INPI. |
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| Sigles
à connaitre : |
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| CNIL
: Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés. |
| Adresse
: 21, rue Saint Guillaume, 75007 Paris |
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| CPJ
:Code de la Propriété Intelectuelle
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| INRIA
: Institut National de Recherche en Informatique
et en Automatique |
| Adresse
: NIC France, INRIA, Domaine de Voluceau, BP 105, 78153
Le Chesnay Cedex. |
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| INPI
: Institut National de la Propriété
Intelectuelle. |
| Adresse
: INPI, 26 bis rue St Petersbourg, 75800 Paris cedex 08 |
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| Associations
collectives de gestions de droits : |
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SACEM
: Société des Auteurs
Compositeurs et Editeurs de Musique |
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SESAM
(regroupe les diverses associations de droits) |
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Adresse
: 16 Place de la Fontaine aux Lions, BP 11593, 75920
Paris cedex 19 |
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