SANTÉ L'armoire et la trousse à pharmacie Fiche sanitaire pour évacuation Handicap Les maladies contagieuses Pédiculose et poux Transport d'un enfant blessé Prise de médicament dans le temps scolaire Maladies à l'école   SOCIAL Droit des parents par rapport à la scolarité de leurs enfants Mauvais traitements à l'égard des élèves Service social des personnels Les Commissions d'Action Sociale (CDAS) Lutte contre la violence en milieu scolaire Signalement   PRÉVENTION Numéros de téléphone utiles Sécurité routière : conduite des cyclomoteurs et des scooters Registre de sécurité Carnet de santé et de vaccinations Classes de découverte Protection contre l'intrusion Élaboration d'aliments en classe Les gestes qui sauvent La sécurité routière Le transport scolaire   JURIDIQUE La protection du fonctionnaire La récréation La commission de sécurité Sport Internet : les sites scolaires Droit Administratif, Droit Civil, Droit Pénal Sorties scolaires Le casier judiciaire Admission des élèves La photographie à l'école Personnes admises à entrer dans les établissements scolaires pendant le temps scolaire Création d'un site internet Le Droit à l'image Attestation de remise de document   ASSURANCE Assurance à l'école Organisation d'une manifestation Les biens emportés à l'école Assurance et classes de découverte Transport en car Couverture individuelle des élèves Maladies contagieuses - évictions Sorties scolaires sans nuitées Sorties scolaires avec nuitées	JURIDIQUE   DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PÉNAL, DROIT CIVIL   Le citoyen est souvent confronté à des problèmes qu'il pense résoudre en faisant appel au "droit", puisqu'il s'estime "dans son bon droit". Mais les règles régissant les individus d'un même état (lois, décrets, circulaires, etc;) sont si nombreuses et complexes qu'elles sont classées en plusieurs codes qui découlent de plusieurs droits. De ces différents droits découlent différents juridictions chargées de régler les conflits.   Droit administratif, tribunal administratif :   Ils sont chargés de régler les problèmes entre les usagers et l'administration ainsi que les conflits entre les personnels de l'administration et leur hiérarchie.   Par exemple, un parent d'élève (usager) qui estime que son fils a été injustement exclu lors des inscriptions dans tel ou tel établissement.   Par exemple un directeur d'école (personnel) qui estime qu'un accident survenu un samedi aprés-midi alors qu'il préparait sa classe pour la semaine suivantedoit être reconnu comme accident du travail alors que l'administration lui refuse.     Droit civil et tribunal d'instance :   Ils sont chargés de régler les litiges entre les citoyens, sans qu'il y ait forcément non respect de la loi de la part de l'un ou l'autre. Il suffit qu'un dommage ait été causé, la personne à qui le dommage a été causé en demande réparation.   Par exemple, un parent d'élève qui demande le remboursement d'une paire de lunettes égarée.   Par exemple, une mairie qui demande le remboursement d'un appareil de télévision endommagé.       Rappelons que le législateur, par la Loi du 5 avril 1937 a introduit dans le code civil l'article 1384 qui spécifie que la responsabilité de l'Etat se substitue à celle des enseignants dans tous les cas où leur responsabilité serait recherchée devant les instances civiles. Il appartient alors à la personne qui demande réparation de prouver qu'il y a eu une faute à l'origine du dommage (ce qui est rarement le cas) et d'assigner l'Etat en la personne du Préfet devant la juridiction civile.     Droit pénal et tribunaux pénaux :   En plus du dédommagement des victimes, ils sont chargés de réprimer les infractions à la loi. Ces infractions sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Et l'article 121-1 du Code Pénal précise bien que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait", c'est-à-dire qu'il n'y a pas là substitution de l'Etat à ses fonctionnaires :       S'il s'agit dune contravention, c'est le tribunal de police qui sera saisi; la peine maximum est une amende n'excédant pas 300 €.   Par exemple, une vitesse excessive sera jugée par un tribunal de police.   Par exemple, un refus d'insérer un droit de réponse dans la presse sera jugé par un tribunal de police.     S'il s'agit d'un délit, c'est le tribunal correctionnel qui sera saisi; la peine peut être un emprisonnement n'excédant pas 10 ans.   Par exemple, l'omission de programmer l'entretien d'une machine ou du matériel.   Par exemple, utiliser un itinéraire dangeureux lors d'une course en montagne sans avoir procédé au repérage pour savoir s'il était adapté au public qui devait l'emprunter.     S'il s'agit d'un crime, c'est la cour d'assises qui sera saisie. La peine d'emprisonnement est alors de 15 ans ou plus.   Par exemple, un enseignant soupçonné du viol de ses élèves.   Par exemple, un étudiant qui veut se venger et tue son ancien enseignant d'un coup de poignard.