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  JURIDIQUE
  LA PHOTOGRAPHIE À L'ÉCOLE
 
La photographie de classe
 
 
La pratique est admise à condition que :
 
le photographe ne vienne qu’une fois par an ;
seule la photo de groupe est admise ;
des agrandissements issus de la photo de groupe peuvent être réalisées à la demande des familles ;
des photos individuelles sont tolérées à condition qu’elles montrent l’enfant dans son cadre de travail.
 
L’intervention du photographe est autorisée :
 
pour les écoles élémentaires et maternelles, par le directeur d’école, après discussion avec les maîtres ;
pour les EPLE, par le chef d’établissement, après examen au conseil d’administration
 
La mise en ligne sur le site internet de l’école ou de l’établissement :
 
obéit aux mêmes règles d’autorisation préalable que pour les fichiers (CNIL)
doit être réservée à un réseau interne et non accessible au grand public.
 
Remarque
 
La photographie individuelle « d’identité » est de nature à concurrencer les photographes locaux. Elle n’est donc admise que si elle répond aux besoins de l’établissement et n’est pas proposée aux familles.
 
La photographie faite par l’équipe éducative (voyage, kermesse etc…)
 
 
Souvent réalisée pour un affichage ou un dossier pédagogique, ces photographies doivent respecter la législation en vigueur qui protège la vie privée et/ou les biens :
 
toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ;
la fixation de l’image d’une personne, vivante ou non, est prohibée sans autorisation des personnes ayant pouvoir de l’accorder.
 
La photographie peut donc donner lieu à des poursuites si :
 
elle est prise dans un lieu privé.
elle porte atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la personne ;
si la personne n’a pas donné son accord ;
s’il s’agit d’un montage réalisé sans autorisation avec intention de nuire
 
Les photographies prises dans les lieux publics ne sont pas considérées comme portant atteinte à la vie privée à condition que :
 
la photographie soit justifiée par un évènement d’actualité ;
que la personne photographiée ne soit pas isolée mais dans un groupe.
 
Les photographies de monuments :
 
lorsque le bien est exposé à la vue de tous, le droit de propriété ne permet pas à son propriétaire de s’opposer à la photographie ;
si le bien est récent, l’œuvre intellectuelle de l’architecte est également protégée, mais dans un cadre non commercial, la photographie est libre
 
Remarque :
 
 
Pour éviter un litige avec une personne photographiée :
il est prudent d’avoir une autorisation écrite ;
à défaut de la rendre méconnaissable (flou, bandeau sur les yeux, etc…).
 
Références legislatives
 
 
Circulaire n°2003-091 du 5 juin 2003;
Code de la propriété intellectuelle (art.L112-1) ;
Journal des maires, n°3 du 15 mars 2003 ;
Code Pénal (art 226-1) ;
Code Pénal (art 9, art 371-2).